Conditions générales de vente Article 1 - Objet et définitions Le présent texte a pour objet de définir les conditions auxquelles sont fournies les prestations de l'organisateur de transport (ci-après dénommé ABEILLE RUSH) à quelque titre que ce soit (mandataire, commissionnaire de transport, transitaire, transporteur, entrepositaire, etc,...) pour des marchandises de toute nature, de toute provenance, pour toute destination. Au sens des présentes Conditions Générales, les termes suivants sont définis comme suit : ENVOI : ensemble de marchandises emballées (palettes, conteneurs...) ou non, mis effectivement à la disposition de ABEILLE RUSH et repris sur un même titre pour une même expédition. COLIS : par colis il faut entendre un objet ou un ensemble de matériel composé de plusieurs objets, quel qu'en soient le poids, les dimensions et le volume, constituant une charge unitaire remise à ABEILLE RUSH (carton, caisse, fardeau, palette cerclée ou filmée par le donneur d'ordre, etc...) conditionnée par l'expéditeur avant la prise en charge, même si le contenu en est détaillé, dans le document de remise. Article 2 - Prix des prestations Les prix sont calculés sur la base des informations fournies par le client donneur d'ordre, en tenant compte notamment des prestations à effectuer, de la nature, du poids, et du volume de la marchandise à transporter. Les cotations sont fonction du taux des devises au moment où elles sont données. Elles sont également fonction des conditions et tarifs des sous-traitants ainsi que des lois, règlements, et conventions internationales en vigueur. Si un ou plusieurs de ces éléments de base se trouvaient modifiés après remise de la cotation, y compris par les substitués de ABEILLE RUSH de façon opposable à ce dernier, et sur preuve rapportée par celui-ci, les prix donnés par la cotation seraient modifiés dans le mêmes conditions ; il en serait de même en cas de tout évènement imprévu entraînant notamment modification des parcours de transport prévus. Les prix ne comprennent pas les droits, taxes, redevances et impôts dus en application de toute réglementation notamment fiscale ou douanière (tels que droits d'entrée, timbres, etc...), ni le bâchage, ni les frais de stationnement et de réparations ou tous autres frais accessoires, à moins que ces frais ne soient expressément spécifiés dans l'offre. Les cotations sauf précisions contraires ne s'appliquent qu'à des colis de dimensions et de poids considérés comme normaux par les transporteurs. En fonction de la prestation demandée, un rapport poids volume peut être appliqué. Nous nous réservons le droit de demander un bon supplémentaire dans les cas suivants : * Tranche de 5 minutes d'attente * Manutention * Livraison en structure complexe * Remise en mains propres Article 3 - Assurances Aucune assurance n'est souscrite par ABEILLE RUSH sans ordre écrit et répété du donneur d'ordre pour chaque expédition, précisant les risques à couvrir (ordinaires et spéciaux) et les valeurs à garantir. A défaut de spécification précise, seuls les risques ordinaires sont assurés. Si un tel ordre est donné, ABEILLE RUSH agissant pour le compte du client, contracte une assurance auprès d'une compagnie d'assurance sera émis. Les conditions de la police sont réputées connues et agrées par les expéditeurs et les destinataires qui en supportent le coût. Un certificat d'assurance sera émis. Aucune réclamation ne sera admise dans la production d'un certificat régulier de constat d'avarie ou de perte par l'agent des assureurs indiqué (à son défaut par les autorités compétentes) et sans la justification des actes nécessaires à la conservation des recours. L'indemnité d'assurance ne sera payée qu'autant que celle ci aura été encaissée des Compagnies d'assurance par ABEILLE RUSH. Le client qui couvre lui-même les risques de transport doit préciser à ses assureurs qu'ils ne pourront prétendre exercer leurs recours contre ABEILLE RUSH que dans les limites précisées à l'article ci-après Article 4 - Exécution des prestations En l'absence d'instructions spéciales du donneur d'ordre, ABEILLE RUSH emploie toutes voies et moyens à sa convenance pour l'acheminement des marchandises qui lui sont confiées, ainsi que tous intermédiaires, commissionnaires et/ou transporteurs, qui sont par avance réputés agréés par le client. Les dates de départ et d'arrivée éventuellement communiquées par ABEILLE RUSH sont données à titre purement indicatif. Le client est tenu de donner en temps utile les instructions nécessaires et précises à ABEILLE RUSH pour l'exécution des prestations de transport et prestations accessoires. ABEILLE RUSH n'a pas à vérifier les documents (facture commerciale, note de colisage, etc...) fournis par le client. Article 5 - Obligations du client donneur d'ordre Les instructions complètes doivent être remises pour chaque envoi ; les instructions d'ordre général et permanent ne sont pas admises. La vérification des déclarations et renseignements fournis par le client n'est pas obligatoire. Les marchandises dangereuses, inflammables, infectes ou toxiques doivent faire l'objet d'une déclaration expresse et de l'acceptation expresse de ABEILLE RUSH. La non observation de cette précision par l'expéditeur engagerait son entière responsabilité. Il appartient à l'expéditeur d'une marchandise contre-remboursement de préciser si l'encaissement auprès du destinataire doit être exigé en espèces (dans la limite légale) ou en chèque certifié. A défaut de cette précision, la responsabilité du destinataire seule peut être recherchée pour remise d'un chèque bancaire ou postal non provisionné. Le montant des remboursements n'est payable qu'après encaissement auprès des destinataires. La marchandise doit être conditionnée, emballée, étiquetée, de façon qu'elle puisse supporter les opérations confiées et être délivrée au destinataire conformément aux instructions données par ABEILLE RUSH et dans des conditions normales. La responsabilité de ABEILLE RUSH ne saurait être engagée pour toutes les conséquences résultant d'une absence, d'une insuffisance ou d'une défectuosité du conditionnement, de l'emballage, du marquage, et/ou de l'étiquetage, du défaut d'informations suffisantes sur la nature et les particularités des marchandises. En cas de pertes, avaries, ou tous autres dommages subis par la marchandise, ou en cas de retard, il appartient au destinataire ou au réceptionnaire de procéder aux constatations régulières et suffisantes, de prendre les réserves légales à l'égard du transporteur et en général d'effectuer tous les actes nécessaires à la conservation des recours dans les formes et délais légaux, faute de quoi aucun recours ne pourra être exercé contre ABEILLE RUSH. Les clients donneurs d'ordre supporteront seuls les conséquences, quelles qu'elles soient, résultant de déclarations ou documents erronés, incomplets, inapplicables, ou fournis tardivement. Au cas où des opérations douanières sont accomplies pour le compte du client par ABEILLE RUSH, le donneur d'ordre garantit le commissionaire en douane de toutes les conséquences financières découlant d'instructions erronnées, de documents inapplicables, etc... entraînant d'une façon générale liquidation de droits et/ou taxes supplémentaires, amendes, etc...de l'administration concernée. En cas de refus des marchandises par le destinataire, comme en cas de défaillance du destinataire pour quelque cause que ce soit, tous les frais initiaux et supplémentaires dus et engagés par ABEILLE RUSH resteront à la charge du donneur d'ordre. Les marchandises en prolongation de séjour à destination ou collées en retour ne sont ni garanties ni couvertes contre les risques de mouille, de vol, d'incendie, d'avaries ou autres, sauf en cas d'assurances spécialement prescrites à cet effet et dans la limite des stipulations des polices d'assurances. Article 6 - Délais d'acheminement Pour les contrats passés aussi bien avec les expéditeurs qu'avec les destinataires, ABEILLE RUSH s'engage à livrer dans les meilleures délais possibles les marchandises qui lui sont confiées. Tout retard dû à des documents commerciaux, douaniers ou autres erronés ne pourra entraîner la responsabilité de ABEILLE RUSH ; il en va de même de tout évènement fortuit dû aux intempéries, grèves, mouvements sociaux et d'une manière générale tout empêchement majeur nuisant à la bonne exécution du contrat. Aucune indemnité pour retard à la livraison n'est due si aucune date impérative n'a été expressément demandée par le donneur d'ordre et acceptée par ABEILLE RUSH. Dans ce cas, l'indemnité ne pourra être allouée que si une mise en demeure de livrer a été adressée à ABEILLE RUSH par lettre recommandée avec accusé de réception ou exploit d'huissier, soit par l'expéditeur, soit par le destinataire. Article 7 - Responsabilité La responsabilité de ABEILLE RUSH est strictement limitée à celle encourue par ses sous-traitants (transporteurs, mandataires, entreprises et leurs substitués), dans le cadre de l'opération à lui confier. La responsabilité de ABEILLE RUSH ne pourra davantage être retenue, lorsque le transporteur pourra dégager la sienne propre dans le cas où des manquants ou des avaries seraient constatés à la suite du transbordement de marchandises direct ou non d'un moyen de transport sur tout autre moyen qu'il soit terrestre, maritime, fluvial ou aérien. Dans le cas où la responsabilité propre de ABEILLE RUSH serait engagée, pour quelque cause ou à quelque titre que ce soit, elle est strictement limitée -pour les dommages à la marchandise par suite de pertes et avaries, et pour toutes les conséquences pouvant en résulter, à FF150 par kilo, avec un maximum de FF 4500 par colis, quels qu'en soient le poids, la nature et les dimensions, et FF 50000 par envoi. Pour les envois expédiés en vrac, l'indemnité ne peut excéder FF 5 par kilogramme de marchandises manquantes ou avariées avec un maximum de FF 50000 par envoi. -pour tous les autres dommages tant directs qu'indirects (inclus ceux entraînés par le retard de livraison), la responsabilité de ABEILLE RUSH est limitée au prix du transport de la marchandise, objet du contrat, excède les limites de responsabilité ci-dessus, le donneur d'ordre peut : * soit supporter, en cas de pertes ou d'avaries, la différence entre les plafonds de responsabilité de ABEILLE RUSH et la valeur des marchandises, * soit souscrire une déclaration de valeur qui, fixée par lui et acceptée par ABEILLE RUSH, élèvera les limitations de responsabilité pour pertes ou avaries, au montant de ladite déclaration de valeur et entraînera la perception d'un supplément de prix, * soit donner des instructions à ABEILLE RUSH, conformément à l'article 3, de souscrire pour son compte une assurance en lui précisant les risques et valeurs assurés, ces instructions devant être renouvelées pour chaque expédition. Article 8 - Transport spéciaux Pour les transports spéciaux (sous température dirigée, marchandises dangereuses, etc...) ABEILLE RUSH met à la disposition de l'expéditeur un matériel adapté dans les conditions qui lui auront été préalablement définies par le donneur d'ordre, qui a la responsabilité du choix de ce matériel Article 9 - Conditions de paiement Les prestations de service sont payables COMPTANT A RECEPTION DE LA FACTURE SANS ESCOMPTE, au lieu de leur emission. Lorsque, exceptionnellement, des délais de paiement auront étés consentis, tout paiement partiel sera imputé en premier lieu sur la partie non privilégiée des créances. Le non paiement d'une seule créance emportera sans formalité déchéance du terme, le solde devenant immédiatement exigible même en cas d'acceptation d'effets. Des pénalités sont appliquées dans le cas où les sommes dues sont versées après la date de paiement figurant sur la facture. Ces pénalités sont d'un montant équivalent à celui qui résulte de l'application d'un taux égal à une fois et demie le taux d'intérêts légal (loi n° 92-1442 du 31/12/92) Article 10 - Droit de gage conventionnel Quelle que soit la qualité en laquelle ABEILLE RUSH intervient, le donneur d'ordre lui reconnaît expressément un droit de rétention et de préference général et permanent sur toutes les marchandises, valeurs et documents en possession de ABEILLE RUSH, et ce garanti de la totalité des créances (factures, intérêts, frais engagés,...) que ABEILLE RUSH détient contre lui, même antérieures aux opérations effectuées au regard desdites marchandises, valeurs et documents. Article 11 - Conditions particulières Les conditions générales, ci-dessus, peuvent être complétées par des conditions particulières et clauses attributives de juridiction. CONDITIONS PARTICULIERES A - Attribution de juridiction En cas de litige seul, le Tribunal de Commerce de Roubaix Tourcoing est compétent même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appels en garantie. B - Avance de fonds Les droits et taxes de douane qui sont versés par ABEILLE RUSH ou par ses substitués sous leur responsabilité personnelle pour le compte des mandants, doivent faire l'objet d'une provision remise au plus tard la veille du jour où l'opération doit être effectuée Au cas où ABEILLE RUSH ne serait pas provisionné pour la totalité des droits et taxes de douane résultant des termes de la déclaration, dans les conditions et délais définis ci-dessus, ABEILLE RUSH.